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13/12/22

L’impact de la Convention européenne des droits de l’homme sur le droit fiscal : quelles perspectives d’évolution ?

Retrouvez l’intervention de notre associé Marc Pelletier dans la publication des Actes du 33e colloque du CEFEP tenu le 30 juin dernier, aux côtés de Gauthier Blanluet, Martin Collet, Romain VICTOR, Vincent BERGER, Stephane Austry, Ludovic AYRAULT et Mattias Guyoma.

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Avocats concernés :