Articles Racine

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26/04/21

Quand I’effet interruptif de prescription attaché à une demande en justice « s’étend » à une action seulement différente par son fondement

Si, en principe, l’interruption de la prescription ne peut s’étendre d’une action à une autre, il en est autrement lorsque les deux actions, quoiqu’ayant des causes distinctes, tendent à un seul et même but, de telle sorte que la seconde est virtuellement comprise dans la première. La formule est connue. Mais a-t-elle vraiment une utilité lorsqu’une demande formulée en second ne diffère de la première que par son fondement ? un arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation en matière de pratiques restrictives de concurrence invite à cette réflexion, qui conduit elle-même à s’interroger sur la place que l’article 2243 du Code civil occupe dans ce système d’« extension» […]

Retrouvez ci-dessous l’intégralité de l’article de notre associé Antoine Hontebeyrie pour la Revue des contrats

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