Décryptages

Retour

Décryptages

11/02/16

REFORME DU DROIT DES OBLIGATIONS : Les principales nouveautés du texte définitif par rapport au projet de Février 2015

L’ordonnance portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations est parue au Journal officiel de ce jour, accompagnée d’un rapport au Président de la République.

Télécharger

Avocats concernés :

Nos autres actualités

Décryptages

1/07/25

La réparation des préjudices économiques résultant de l’usage d’un système d’IA

Parmi les enjeux cruciaux que pose l’utilisation des systèmes d’Intelligence artificielle[1] (ci-après désignés « SIA »), la réparation des préjudices économiques résultant de ces SIA suscite de nombreux questionnements et implique aussi bien l’interprétation des règles...

Décryptages

30/06/25

Fortes chaleurs : de nouvelles obligations pour l’employeur à partir du 1er juillet 2025

L’été approche à grands pas, apportant avec lui ses moments de convivialité, de détente et de soleil, mais également, comme c’est malheureusement de plus en plus fréquent depuis quelques années, des épisodes de fortes chaleurs susceptibles d’avoir un impact sur la santé des...

Décryptages

26/06/25

Public Procurement Global Practice Guide 2025 (France)

Sylvain Bergès et Marion Delaigue, associés en Droit Public, avaient cosigné le chapitre « France » du guide Chambers and Partners Public Procurement Global Practice Guide 2025. Ce guide présente les dernières tendances du droit de la commande publique en cours de simplification :...

Décryptages

15/05/25

La Directive Accessibilité du 17 avril 2019 et la commercialisation de services bancaires et financiers

La directive (UE) 2019/882 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 relative aux exigences en matière d’accessibilité applicables aux produits et services (ci-après la « Directive » ou la « Directive Accessibilité ») a été adoptée le 17 avril 2019. La Directive vise à...

Décryptages

11/04/25

Adoption de la proposition de loi visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire

Le Sénat a adopté le 10 avril la proposition de loi visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire en France. Ses principaux apports sont les suivants : Prolongation jusqu’au 15 avril 2028 des dispositifs de la loi ASAP Le texte...

Décryptages

7/02/25

La certification RGPD des prestataires informatiques : sésame commercial !

La CNIL a publié un projet de référentiel de certification des sous-traitants de données personnelles le 23 décembre 2024, soumis à consultation publique jusqu’au 28 février 2025. Qui est concerné par ce projet de référentiel de certification ? Tous les sous-traitants de données...