Formellement initiée au mois de mai 2019 dans l’objectif de parachever celle intervenue en 2006, la réforme du droit des sûretés est proche de son terme.

Dès le mois de juin 2019, la Direction des affaires civiles et du sceau avait sollicité les observations des différents acteurs concernés (praticiens du droit, milieux économiques, universitaires) en diffusant la proposition de texte émanant du groupe de travail constitué sous l’égide de l’Association Henri Capitant, présidé par le professeur Michel Grimaldi, accompagnée d’un questionnaire.

Poursuivant dans cette méthode, elle les invite à présent à formuler leurs observations sur un document qui présente et explique l’ensemble des dispositions d’un avant-projet d’ordonnance résultant du travail accompli depuis lors.

Les retours sur cette consultation doivent lui être adressés avant le 31 janvier 2021.

On trouvera ci-dessous une présentation très synthétique des principaux changements annoncés.

S’il ne faut pas s’attendre à une révolution, ce qui n’a rien d’étonnant compte tenu de la refonte d’ampleur opérée en 2006, la réforme qui se profile s’accompagne néanmoins d’importantes évolutions.

On y rencontre d’abord deux innovations, tenant à la création, au sein du Code civil, de la cession de créance à titre de garantie et de la cession somme d’argent à titre de garantie. En quoi l’avant-projet marque une très nette percée des sûretés réelles fondées sur l’exclusivité, d’ailleurs relayée dans le cadre du nantissement de créance. L’ouverture très large de la voie électronique pour la constitution des sûretés s’inscrit également dans cette logique d’innovation.

Au-delà, lisibilité et accessibilité sortent renforcées. Deux mouvements y contribuent, l’un de fixation de certaines solutions jusqu’alors incertaines, et l’autre, plus profond, de rayonnement du droit commun, que manifestent la suppression de diverses sûretés jugées obsolètes ou inopportunes et le rapatriement de nombreuses règles au sein du Code civil. Dans une perspective approchante, il faut également saluer la création annoncée d’un registre des sûretés mobilières, vraisemblablement dédié à l’ensemble des publicités sauf exception.

Enfin, la protection du garant et des tiers n’a pas été négligée. En témoignent, par exemple, l’extension de certaines règles à toutes les cautions personnes physiques, la soumission partielle des sûretés réelles pour autrui au régime du cautionnement, les dispositions nouvelles relatives à l’opposabilité des exceptions, ou encore la transformation des privilèges immobiliers spéciaux en hypothèques légales […]

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