Décryptages

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30/03/18

Le salarié licencié en raison de la suspension du permis de conduire ne perçoit pas d’indemnité de préavis

Pour rappel, le préavis doit permettre au salarié licencié de rechercher un nouvel emploi, ce qui explique que le Code du travail lui ait reconnu un caractère d’ordre public.

En principe, un préavis de licenciement s’applique dès lors que le contrat de travail est rompu par l’employeur, excepté dans certains cas, comme, par exemple, la faute grave ou lourde.

Dans le cas d’un licenciement pour une cause réelle et sérieuse, l’employeur doit logiquement respecter une période de préavis ou, s’il en dispense le salarié, verser une indemnité compensatrice avant la rupture définitive du contrat de travail, sauf événement entraînant l’impossibilité pour le salarié d’exécuter ce préavis.

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