Décryptages

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13/07/23

Vers DSP 3

La Commission européenne (la « Commission ») a publié le 28 juin 2023 une proposition de modernisation de la directive 2015/2366 concernant les services de paiement et les services de monnaie électronique dans le marché intérieur (« DSP 2 »), par une 3ème directive  concernant les services de paiement et les services de monnaie électronique dans le marché intérieur (« DSP 3 »), accompagnée par un Règlement sur les services de paiement dans le marché intérieur (le « RSP »).

Cette proposition vient compléter la directive DSP 2 pour réglementer les risques et les possibilités qui accompagnent la transformation numérique en cours dans le secteur financier.

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