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Nos actualités
Décryptages
28/07/25
Publication du modèle de résumé « suffisamment détaillé » des données d’entraînement des modèles d’IA à usage général
Le 24 juillet 2025, la Commission européenne a publié un avis explicatif avec, en annexe, un modèle de résumé destiné à guider les fournisseurs de modèles d’intelligence artificielle (« IA ») à usage général dans la rédaction du résumé du contenu utilisé pour l’entraînement...
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Décryptages
11/07/25
Code of Practice for providers of general-purpose AI models – compliance with Art. 53 and Art.55, AI Act
On 10 July 2025, the final version of the General-Purpose AI Code of Practice was officially published. Developed under the coordination of the AI Office (AIO), this Code provides practical guidance for providers of general-purpose AI (GPAI) models to support compliance with the EU AI Act,...
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1/07/25
La réparation des préjudices économiques résultant de l’usage d’un système d’IA
Parmi les enjeux cruciaux que pose l’utilisation des systèmes d’Intelligence artificielle[1] (ci-après désignés « SIA »), la réparation des préjudices économiques résultant de ces SIA suscite de nombreux questionnements et implique aussi bien l’interprétation des règles...
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Décryptages
30/06/25
Fortes chaleurs : de nouvelles obligations pour l’employeur à partir du 1er juillet 2025
L’été approche à grands pas, apportant avec lui ses moments de convivialité, de détente et de soleil, mais également, comme c’est malheureusement de plus en plus fréquent depuis quelques années, des épisodes de fortes chaleurs susceptibles d’avoir un impact sur la santé des...
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Décryptages
26/06/25
Public Procurement Global Practice Guide 2025 (France)
Sylvain Bergès et Marion Delaigue, associés en Droit Public, ont cosigné le chapitre « France » du guide Chambers and Partners Public Procurement Global Practice Guide 2025.
Ce guide présente les dernières tendances du droit de la commande publique en cours de simplification : facilitation...
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15/05/25
La Directive Accessibilité du 17 avril 2019 et la commercialisation de services bancaires et financiers
La directive (UE) 2019/882 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 relative aux exigences en matière d’accessibilité applicables aux produits et services (ci-après la « Directive » ou la « Directive Accessibilité ») a été adoptée le 17 avril 2019.
La Directive vise à...
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Décryptages
11/04/25
Adoption de la proposition de loi visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire
Le Sénat a adopté le 10 avril la proposition de loi visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire en France. Ses principaux apports sont les suivants :
Prolongation jusqu’au 15 avril 2028 des dispositifs de la loi ASAP
Le texte...
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7/02/25
La certification RGPD des prestataires informatiques : sésame commercial !
La CNIL a publié un projet de référentiel de certification des sous-traitants de données personnelles le 23 décembre 2024, soumis à consultation publique jusqu’au 28 février 2025.
Qui est concerné par ce projet de référentiel de certification ?
Tous les sous-traitants de données...
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7/02/25
Lignes directrices sur l’AI Act : un premier éclairage de l’article 5 par la Commission européenne
Le 4 février 2025, la Commission européenne a approuvé le projet de lignes directrices visant à clarifier l’application des dispositions de l’article 5 du Règlement (UE) 2024/1689 sur l’intelligence artificielle (ci-après désigné « AI Act »). Cet article, qui prohibe certaines...
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29/01/25
Controverses sur la définition de l’Open Source à l’ère de l’intelligence artificielle
Le règlement européen sur l’intelligence artificielle du 13 juin 2024 (ou « AI Act »), qui a pour objectif de garantir une utilisation sécurisée et éthique de l’IA tout en permettant l’innovation et la croissance dans ce secteur technologique stratégique, prévoit un régime...
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20/01/25
Publication de la recommandation n° 2024-r-03 de l’ACPR sur l’exercice du devoir de conseil
Le devoir de conseil est au cœur des préoccupations de l’ACPR, comme l’illustrent la matinée qu’elle a organisée en mars 2024 sur la protection de la clientèle, mais aussi la recommandation 2024-R-01 du 28 juin 2024. Le 21 novembre dernier, l’ACPR a publié une nouvelle recommandation...
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13/01/25
Règlement (UE) 2023/988 sur la sécurité des produits : de nouvelles obligations pour les fournisseurs de places de marché en ligne
Le Règlement (UE) 2023/988 du 10 mai 2023 relatif à la sécurité des produits (ci-après le « Règlement ») est entré en vigueur le 13 décembre 2024. Il remplace la directive 2001/95/CE qui n’était plus adaptée, compte tenu des évolutions liées aux nouvelles technologies et à la vente...
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28/11/24
Publication d’un guide d’information de l’ACPR sur les captives de réassurance
Le Décret n° 2023-449 du 7 juin 2023 relatif aux règles de comptabilisation de la provision pour résilience constituée par les entreprises captives de réassurance a permis l’éclosion de nombreux projets de captives de réassurance en France (17 captives agréées à ce jour). Face à cet...
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7/11/24
Le LBO Small-cap continue d’avoir sa dynamique propre en 2024
Quelles que soient les crises traversées, le LBO small cap transmission a toujours été le segment du Private Equity le plus actif. Fort d’un deal flow toujours en croissance, les fonds bénéficient aussi d’une quote d’amour en hausse année après année auprès des entrepreneurs. Leur...
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8/10/24
Vers une réminiscence du préjudice nécessaire : Attention à la réparation automatique !
Dans deux arrêts de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 4 septembre dernier, les juges ont reconnu trois nouveaux cas de « préjudices nécessaires » justifiant une réparation automatique du salarié, sans que ce dernier ait à démontrer un quelconque préjudice :
Le non-respect...
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Communiqués de presse
4/10/24
Racine Nantes conseille les actionnaires du Groupe Sofilec dans le cadre de l’entrée au capital de BNP Paribas Développement, Sofipaca et BTP Capital Investissement
Nantes, le 17 septembre 2024 – Racine Nantes a accompagné les actionnaires du Groupe Sofilec lors de l’ouverture de son capital à trois investisseurs : BNP Paribas Développement, Sofipaca et BTP Capital Investissement. Cette opération s’est réalisée aux côtés des investisseurs...
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Décryptages
1/10/24
Clauses d’exclusion dans les contrats d’assurance : l’ACPR appelle les assureurs à davantage de vigilance
Dans un communiqué de presse du 24 septembre 2024, l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (« ACPR ») invite les assureurs à faire le nécessaire, « sans tarder », afin « de réviser ou supprimer des contrats les clauses d’exclusion non conformes à l’état du droit...
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Décryptages
24/09/24
Facteurs de risques de BC-FT : l’ACPR se déclare conforme aux orientations de l’EBA qui s’appliqueront désormais aux PSAN
Le 17 septembre dernier, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (« ACPR ») s’est déclarée conforme aux orientations EBA/GL/2024/01 modifiant les orientations EBA/GL/2021/02 de l’Autorité bancaire européenne (« EBA ») sur les mesures de vigilance à l’égard de la...
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Décryptages
8/07/24
Publication d’un avis de l’EIOPA sur les captives d’assurance et de réassurance
Depuis l’entrée en vigueur du régime fiscal incitatif à la création de captives de réassurance en France[1], un certain nombre de captives ont récemment obtenu l’agrément de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (« ACPR »). Dans ce contexte d’accroissement du nombre...
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Décryptages
17/07/24
Publication du règlement sur l’intelligence artificielle
Le 12 juillet 2024, le règlement sur l’intelligence artificielle (règlement sur l’IA), également connu sous le nom de « AI Act », a été publié au Journal officiel de l’Union européenne dans sa version signée par le Parlement européen du 13 juin dernier[1].
Cette publication offre...
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