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15/04/20

COVID 19 – Assouplissement des mesures TVA

COVID 19 – TVA : Simplification temporaire pour le calcul de la TVA des mois d’avril et de mai

L’administration fiscale a annoncé la possibilité d’établir les déclarations de TVA en période de confinement selon des modalités déclaratives simplifiées, détaillées dans le schéma ci-dessous

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15/05/25

La Directive Accessibilité du 17 avril 2019 et la commercialisation de services bancaires et financiers

La directive (UE) 2019/882 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 relative aux exigences en matière d’accessibilité applicables aux produits et services (ci-après la « Directive » ou la « Directive Accessibilité ») a été adoptée le 17 avril 2019. La Directive vise à...

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11/04/25

Adoption de la proposition de loi visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire

Le Sénat a adopté le 10 avril la proposition de loi visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire en France. Ses principaux apports sont les suivants : Prolongation jusqu’au 15 avril 2028 des dispositifs de la loi ASAP Le texte...

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7/02/25

La certification RGPD des prestataires informatiques : sésame commercial !

La CNIL a publié un projet de référentiel de certification des sous-traitants de données personnelles le 23 décembre 2024, soumis à consultation publique jusqu’au 28 février 2025. Qui est concerné par ce projet de référentiel de certification ? Tous les sous-traitants de données...

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7/02/25

Lignes directrices sur l’AI Act : un premier éclairage de l’article 5 par la Commission européenne

Le 4 février 2025, la Commission européenne a approuvé le projet de lignes directrices visant à clarifier l’application des dispositions de l’article 5 du Règlement (UE) 2024/1689 sur l’intelligence artificielle (ci-après désigné « AI Act »). Cet article, qui prohibe certaines...

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29/01/25

Controverses sur la définition de l’Open Source à l’ère de l’intelligence artificielle

Le règlement européen sur l’intelligence artificielle du 13 juin 2024 (ou « AI Act »), qui a pour objectif de garantir une utilisation sécurisée et éthique de l’IA tout en permettant l’innovation et la croissance dans ce secteur technologique stratégique, prévoit un régime...

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20/01/25

Publication de la recommandation n° 2024-r-03 de l’ACPR sur l’exercice du devoir de conseil

Le devoir de conseil est au cœur des préoccupations de l’ACPR, comme l’illustrent la matinée qu’elle a organisée en mars 2024 sur la protection de la clientèle, mais aussi la recommandation 2024-R-01 du 28 juin 2024. Le 21 novembre dernier, l’ACPR a publié une nouvelle recommandation...