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15/04/20

COVID 19 – Assouplissement des mesures TVA

COVID 19 – TVA : Simplification temporaire pour le calcul de la TVA des mois d’avril et de mai

L’administration fiscale a annoncé la possibilité d’établir les déclarations de TVA en période de confinement selon des modalités déclaratives simplifiées, détaillées dans le schéma ci-dessous

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Avocats concernés :

Nos autres actualités

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17/11/21

Actes délégués d’AIFMD, d’OPCVM et de MIF 2

Le 8 mars 2018, la Commission européenne dévoilait son plan d’action sur la finance durable comprenant notamment l’intégration de la durabilité dans le conseil financier et la clarification des devoirs et responsabilités des gérants d’actifs. C’est dans ce contexte que la Commission...

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4/11/21

Accompagnée par Racine, Thunes Payment Acquisition Services, filiale de Thunes Collections (ex Limonetik), obtient l’agrément « établissement de paiement »

Depuis plus d’un an, Racine Avocats, accompagne et conseille Thunes Collections (ex Limonetik), plateforme européenne de services de paiement, dans le cadre de l’agrément de sa filiale Thunes Payment Acquisition Services en tant qu’établissement de paiement. Acteur majeur de l’industrie...

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2/11/21

Employeur d’au moins 50 salariés : Avez-vous l’obligation d’établir un plan d’action en matière d’égalité professionnelle même en l’absence de représentation syndicale ? Oui, selon l’Administration qui « veille au grain »

La poursuite de l’objectif d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes demeure une priorité pour le législateur et la DREETS. Ces dernières années, le législateur a multiplié les obligations pesant sur l’employeur sur le sujet assorties de pénalités financières. Il...

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28/10/21

Publication des RTS Disclosure

Le 22 octobre 2021, les Autorités européennes de supervision (European supervisory authorities – ESA) ont publié leur rapport final intégrant un projet de normes techniques réglementaires (Regulatory Tehnical Standards – RTS) sur les informations à fournir dans le cadre de SFDR tel que...

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11/10/21

L'EIOPA définit ses priorités stratégiques pour l'année 2022

L’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (European Insurance and Occupational Pensions Authority – « EIOPA ») a défini ses priorités stratégiques pour l’année à venir, dans le cadre de l’objectif de construire une Union européenne (« UE ») sûre...

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30/09/21

L’Autorité des marchés financiers met à jour ses chartes de l’enquête et du contrôle

Le 27 septembre 2021, l’Autorité des marchés financiers (« AMF ») a publié une nouvelle version de ses chartes de l’enquête et du contrôle tenant compte du format des contrôles SPOT, de l’évolution de la pratique et de la dématérialisation des échanges. A vocation notamment...