Parmi les vingt-cinq ordonnances prises par le Gouvernement dans le cadre de la lutte contre les effets négatifs du COVID-19 sur l’économie, des dispositions dérogatoires ont opportunément été prises.

L’application de ces dispositions dérogatoires a été fixée par le Gouvernement pour une période (« Période Moratoire ») comprise entre :

• Le 12 mars 2020 ; et
• L’expiration d’un délai d’un mois suivant la fin de l’état d’urgence sanitaire.

Pour rappel, l’état d’urgence sanitaire a été déclaré pour une période de deux mois : il sera donc en vigueur jusqu’au 24 mai 2020 (sauf nouvelle prolongation par la loi).

La Période Moratoire devrait donc s’étendre, au minimum, jusqu’au 24 juin 2020.

Contrôle et contentieux fiscaux, qu’est-ce qui change ? Quels sont les nouveaux délais pour déclarations de revenus ?

La suite ci-dessous, dans une note rédigée par notre équipe en droit fiscal