1. Contexte de la mise à jour des lignes directrices sur le gel des avoirs Le 16 mars 2026, la Direction générale du Trésor et l’ACPR ont mis à jour leurs lignes directrices conjointes sur le gel des avoirs (« Lignes directrices »). Cette révision s’inscrit dans un contexte de...

Le 19 mars 2026, le Sénat a rendu public l’avis du Conseil d’Etat sur une proposition de loi (n°220) relative à l’instauration d’une présomption d’exploitation des contenus culturels par les fournisseurs d’intelligence artificielle (ci-après « IA »). Le Conseil...

L’annonce, par l’Autorité de la concurrence (« ADLC »), de son autosaisine pour avis relative au secteur des agents conversationnels, suivie de la publication, en février 2026, d’une note du Conseil de l’intelligence artificielle et du numérique (« CIANum ») consacrée à la « vague...

Le 12 décembre 2025, une Proposition de loi (n°220) composée d’un article unique, a été enregistrée à la Présidence du Sénat. Elle vise à insérer, au sein de la section 1 du chapitre Ier du titre III du livre III de la première partie du Code de la propriété intellectuelle, un...

Alors que le taux d’emploi des seniors en France est faible par rapport aux autres pays de l’Union européenne (39% en France en 2023 contre 51% en moyenne en Europe), l’entrée en vigueur le 24 octobre 2025 de la loi de transposition des accords nationaux interprofessionnels signés en...

Paquet DSP3-RSP : un accord a été conclu entre le Parlement européen et le Conseil Dans la nuit du mercredi 26 au jeudi 27 novembre, les négociateurs du Parlement européen et du Conseil sont parvenus à un accord sur le projet de règlement sur les services de paiement (ci-après « RSP »)...