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15/05/25
La Directive Accessibilité du 17 avril 2019 et la commercialisation de services bancaires et financiers
La directive (UE) 2019/882 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 relative aux exigences en matière d’accessibilité applicables aux produits et services (ci-après la « Directive » ou la « Directive Accessibilité ») a été adoptée le 17 avril 2019.
La Directive vise à...
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11/04/25
Adoption de la proposition de loi visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire
Le Sénat a adopté le 10 avril la proposition de loi visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire en France. Ses principaux apports sont les suivants :
Prolongation jusqu’au 15 avril 2028 des dispositifs de la loi ASAP
Le texte...
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7/02/25
La certification RGPD des prestataires informatiques : sésame commercial !
La CNIL a publié un projet de référentiel de certification des sous-traitants de données personnelles le 23 décembre 2024, soumis à consultation publique jusqu’au 28 février 2025.
Qui est concerné par ce projet de référentiel de certification ?
Tous les sous-traitants de données...
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7/02/25
Lignes directrices sur l’AI Act : un premier éclairage de l’article 5 par la Commission européenne
Le 4 février 2025, la Commission européenne a approuvé le projet de lignes directrices visant à clarifier l’application des dispositions de l’article 5 du Règlement (UE) 2024/1689 sur l’intelligence artificielle (ci-après désigné « AI Act »). Cet article, qui prohibe certaines...
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29/01/25
Controverses sur la définition de l’Open Source à l’ère de l’intelligence artificielle
Le règlement européen sur l’intelligence artificielle du 13 juin 2024 (ou « AI Act »), qui a pour objectif de garantir une utilisation sécurisée et éthique de l’IA tout en permettant l’innovation et la croissance dans ce secteur technologique stratégique, prévoit un régime...
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20/01/25
Publication de la recommandation n° 2024-r-03 de l’ACPR sur l’exercice du devoir de conseil
Le devoir de conseil est au cœur des préoccupations de l’ACPR, comme l’illustrent la matinée qu’elle a organisée en mars 2024 sur la protection de la clientèle, mais aussi la recommandation 2024-R-01 du 28 juin 2024. Le 21 novembre dernier, l’ACPR a publié une nouvelle recommandation...
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