Flash infos

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26/03/20

Focus sur l’accès aux juridictions parisiennes

En raison de la crise sanitaire, le Gouvernement a autorisé les juridictions à mettre en œuvre leur plan de continuation d’activité par circulaire n°2020/0033/01. Ces plans ont entrainé une réduction, voire un arrêt de l’activité judiciaire en matière civile depuis le 16 mars 2020.

Les juridictions traitent principalement les contentieux essentiels, à savoir :

  • Les audiences correctionnelles pour les mesures de détention provisoire et de contrôle judiciaire ;
  • Les audiences de comparution immédiate ;
  • Les présentations devant le juge d’instruction et le juge des libertés et de la détention ;
  • Les audiences du juge de l’application des peines pour la gestion des urgences ;
  • Les audiences du tribunal pour enfants et du juge pour enfant pour la gestion des urgences, notamment pour l’assistance éducative ;
  • Les permanences du parquet ;
  • Les référés devant le tribunal judiciaire visant l’urgence, et les mesures urgentes relevant du juge aux affaires familiales (notamment immeubles menaçant ruine, éviction conjoint violent) ;
  • Les audiences auprès d’un juge des libertés et de la détention civil (hospitalisation sous contrainte, rétention des étrangers) ;
  • Les permanences au tribunal pour enfants, l’assistance éducative d’urgence ;
  • Les audiences de la chambre de l’instruction pour la détention ;
  • Les audiences de la chambre des appels correctionnels et de la chambre d’applications des peines pour la gestion des urgences.

Le Gouvernement avait prévu que devant les juridictions civiles et commerciales, les audiences pouvaient se tenir, à la demande des parties ou sur décision du Président du tribunal, dans plusieurs salles d’audience reliées directement par un moyen de télécommunication audiovisuelle garantissant la confidentialité de la transmission. Le consentement de l’ensemble des parties est nécessaire pour y recourir.

Vous trouverez ci-après la situation réelle à ce jour du fonctionnement des juridictions parisiennes. Nous vous tiendrons informés de toute évolution de cette situation.

  • Tribunal Judiciaire de Paris (audiences civiles, JEX, pôle civil de proximité)

Seuls les référés, requêtes ayant un caractère d’urgence sont traités (comme par exemple pour des personnes vulnérables, d’immeuble menaçant ruine et la sécurité publique).

  • Toutes les audiences programmées au fond sont supprimées et les dossiers qui devaient être examinés à ces audiences ont tous fait l’objet d’un renvoi sur un rôle d’attente. Les parties ou avocats seront informés des nouveaux calendriers après la fin du confinement ;
  • Les délibérés prévus à compter du mardi 17 mars 2020 sont prorogés à une date qui sera communiquée ultérieurement;
  • Aucune diligence n’est requise des parties ;
  • Les audiences de référé déjà prévues sont annulées et les délibérés sont tous prorogés, sauf urgence.

Pour ne pas faire courir le délai de péremption, les magistrats mentionneront en principe sur les dossiers la cause du renvoi et l’absence de diligences attendues des parties.

Concernant plus particulièrement :

  • le juge de l’exécution : il a été demandé aux parties et aux avocats de reporter les assignations devant lui, tant en matière mobilière qu’en matière immobilière, à la seule exception des cas dans lesquels un délai de procédure doit être interrompu pour notamment l’interruption du délai prévu à l’article R. 211-11 du code des procédures civiles d’exécution pour contester une saisie attribution ou pour la prorogation des commandements de payer valant saisie immobilière. Les requêtes seront régularisées via le système dématérialisé.
  • le pôle civil de proximité : en cas d’absolue urgence (pour l’essentiel les contestations de funérailles), les avocats peuvent saisir le pôle d’une requête à fin d’assignation d’heure à heure en déposant une requête qui sera traitée par voie dématérialisée et adressée sur la boîte mail de l’avocat requérant en l’absence de RPVA. Les audiences à jour fixe seront tenues par les magistrats de permanence en fonction des besoins.

Contact : Sandra Graslin-Latour, associée, sgraslinlatour@racine.eu / 06 76 41 56 77

  • Cour d’appel de Paris

La Cour d’appel de Paris est fermée, sauf en ce qui concerne le traitement des contentieux essentiels.

Les audiences sont reportées sauf en cas d’urgence absolue (que pour les requêtes 1er Président et les référés). Les audiences de plaidoiries qui devaient avoir lieu jusqu’à fin avril seront en principe reportées à partir de la fin du mois de septembre 2020.

Depuis le 18 mars 2020, tout élément devant être déposé au greffe concerné en fonction de la nature civile ou sociale des affaires (dossiers plaidoiries, pièces de procédure, certificat de non appel, déclaration d’appel…) devra être déposé dans une boite aux lettres dédiées à cet effet.

Contact : Sandra Graslin-Latour, associée, sgraslinlatour@racine.eu / O6 76 41 56 77

  • Juridictions Prud’homales (Conseils de Prud’hommes et Cours d’appel)

Les audiences sont annulées et les dossiers font l’objet d’un report. Les délibérés ne sont plus rendus.

Les greffes aviseront les parties ou leurs conseils des nouveaux calendriers après la levée de l’état d’urgence sanitaire.

Les requêtes devant le conseil de prud’hommes peuvent toujours être envoyées par courrier.

  • Juridictions administratives

Conformément au communiqué du Conseil d’état, l’activité du Tribunal administratif et de la Cour administrative d’appel de Paris est limitée aux seules missions essentielles et seules les affaires revêtant un caractère d’urgence seront appelées en audience.

Ainsi,

  • Toutes les séances de jugement et audiences collégiales sont annulées à l’exception de certains référés.
  • Seules se tiendront les audiences concernant le jugement d’affaires urgentes (notamment les référés) et la présence physique des requérants n’est pas obligatoire.

Les requêtes et mémoires peuvent en principe toujours être déposés via le système dématérialisé.

Contact : Sylvain Bergès, associé, sberges@racine.eu / 06 67 80 87 72

  • Tribunal de commerce

S’agissant du contentieux général, le Tribunal de commerce de Paris ne retient que les affaires urgentes.

En cas d’urgence, une audience de référé pourra être tenue après obtention d’une autorisation d’assigner d’heure à heure.

Les dossiers au fond et les référés sont tous renvoyés, les audiences ayant été suspendues jusqu’au 17 avril prochain dans un premier temps.

S’agissant des entreprises en difficultés, l’ouverture de nouvelles procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ne paraît pas, en principe, relever de l’urgence au regard des mesures économiques et sociales prises par le gouvernement.

Il en est de même de l’ouverture des procédures de conciliation qui impliquent le respect de délais non compatibles avec la situation de crise sanitaire.

Toutefois, les demandes de désignation d’un mandataire ad hoc (article L. 611-3 du code de commerce) peuvent relever de l’urgence, tout autant que, dans les procédures en cours, les jugements devant statuer  sur les plans de cession d’entreprise en redressement ou en liquidation judiciaire, lorsque ceux-ci peuvent avoir une incidence significative sur l’emploi.

Une permanence est assurée pour la prévention et Pour le traitement des difficultés des entreprises.

Contacts : Emmanuel Laverriere, associé, elaverriere@racine.eu / 06 76 41 57 73 et Sandra Graslin-Latour, associée, sgraslinlatour@racine.eu / 06 76 41 56 77

Compte tenu de cette situation, il est opportun de suivre les calendriers fixés et de rédiger les écritures qui seront à signifier dès la fin de l’état d’urgence sanitaire. De la même manière, les recours et procédures d’urgence peuvent et doivent être mis en œuvre.

Au surplus, la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 est entrée en vigueur le 24 mars 2020 et a autorisé le gouvernement à prendre des ordonnances dans certain domaine, avec une entrée en vigueur rétroactive, si nécessaire à compter du 12 mars 2020 (Article 11, I).

L’article 11 I, 2°) de cette loi prévoit que ces ordonnances peuvent notamment porter sur  les sujets suivants (Article 11 I, 2°) :

  1. b) Adaptant, interrompant, suspendant ou reportant le terme des délais prévus à peine de nullité, caducité, forclusion, prescription, inopposabilité, déchéance d’un droit, fin d’un agrément ou d’une autorisation ou cessation d’une mesure, à l’exception des mesures privatives de liberté et des sanctions. Ces mesures sont rendues applicables à compter du 12 mars 2020 et ne peuvent excéder de plus de trois mois la fin des mesures de police administrative prises par le Gouvernement pour ralentir la propagation de l’épidémie de covid-19 ;

  2. c) Adaptant, aux seules fins de limiter la propagation de l’épidémie de covid-19 parmi les personnes participant à la conduite et au déroulement des instances, les règles relatives à la compétence territoriale et aux formations de jugement des juridictions de l’ordre administratif et de l’ordre judiciaire ainsi que les règles relatives aux délais de procédure et de jugement, à la publicité des audiences et à leur tenue, au recours à la visioconférence devant ces juridictions et aux modalités de saisine de la juridiction et d’organisation du contradictoire devant les juridictions ;
    »

Trois ordonnances, adaptant les procédures devant les juridictions et prorogeant certains délais, ont ainsi été établies et publiées ce jour, le 26 mars 2020.

Nous ne manquerons pas de revenir vers vous pour vous en transmettre la teneur.

A suivre …

Nous restons à votre disposition pour toute question et pour vous accompagner. Vous pouvez également contacter notre Task force à l’adresse : covid19@racine.eu

Auteurs : 

Sandra Graslin-Latour, Avocat associée
Sylvain Bergès, Avocat associé
Sarah Usunier, Avocat associée
Emmanuel Laverrière, Avocat associé

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