Avec l’adoption de la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016, dite « Sapin II », la France s’est dotée d’un dispositif de lutte anti-corruption.

Parmi les mesures les plus emblématiques de cette loi, certaines ont eu une répercussion sur les ressources humaines des entreprises, notamment :

• L’obligation pour les « grandes entreprises » ou les groupes de plus 500 salariés et réalisant plus de 100 millions d’euros de chiffre d’affaires :
• – d’établir un code de conduite ;
• – de créer un dispositif d’alerte interne destiné à permettre le recueil des signalements de comportements contraires au code de conduite.
• Une protection accordée au lanceur d’alerte par :
• – une procédure appropriée de recueil du signalement mise en place obligatoirement dans toutes les entreprises de droit public ou de droit privé d’au moins 50 salariés ( n° 2016-1691, 9 déc. 2016, art. 8, III)

• – l’interdiction de sanctionner, de licencier ou de mettre en œuvre une mesure discriminatoire, directe ou indirecte à l’encontre du lanceur d’alerte (C. trav., art. L. 1132-3-3) ;
• La création d’une Agence Française Anti-corruption (AFA) pourvue du pouvoir de sanctionner les manquements constatés.

Une nouvelle directive n°2019/1937 « sur la protection des personnes qui signalent des violations de droit de l’Union européenne » publiée le 27 novembre dernier au journal officiel de l’Union européenne (la « Directive ») vient désormais créer un arsenal européen de protection du lanceur d’alerte.

La Directive est ambitieuse puisqu’elle pose un cadre commun à tous les pays européens pour la protection des lanceurs d’alerte, ce que l’Union Européenne n’avait jamais fait auparavant.

Concrètement, quelles sont les mesures à prévoir par les ressources humaines des entreprises françaises en raison de la transposition de la Directive à intervenir d’ici deux ans ?

Sur bien des points, notre législation interne apparaît déjà conforme aux prescriptions de la Directive. Des chantiers peuvent d’ores et déjà être engagés :

• Formalisation de canaux de signalement internes aux entreprises au profit des auteurs de signalements. Ces canaux de signalement sont déjà imposés, par la loi Sapin II, pour les entreprises de plus de 50 salariés mais pourraient l’être également aux entreprises de moins de 50 salariés sous certaines conditions, déterminées par les Etats membres. Les Etats membres pourront, s’ils le souhaitent, faire précéder la mise en place de ces canaux par la consultation ou l’accord des partenaires sociaux.
• Les canaux internes de signalement devront adresser un accusé de réception du signalement dans les 7 jours de celui-ci puis un « retour d’information » à l’auteur du signalement dans un délai de trois mois.

En outre, la principale nouveauté de la Directive est d’imposer aux Etats, la mise en place de canaux de signalement externes à l’entreprise qui pourront être utilisés par les auteurs de signalements soit après un signalement interne soit directement. Ces canaux externes seront gérés par des autorités désignées par l’Etat pour ce faire. Bien que cette mesure n’implique pas directement la mise en œuvre d’une action par les entreprises, celles-ci en seront nécessairement impactées. Certaines anticipent un risque d’atteinte accrue à leur réputation.

En somme, de nouvelles contraintes vont prochainement peser sur les entreprises nationales qui sont d’ores et déjà en conformité avec la loi Sapin II.

La parution de la Directive constitue aussi un rappel aux entreprises qui ne seraient pas encore à jour des dispositions de la loi Sapin II. Il est d’autant plus urgent de se mettre en conformité que l’AFA met en œuvre ses prérogatives de contrôle depuis fin 2017. 47 contrôles ont été effectués en 2018 qui ont principalement porté sur des filiales françaises de groupe étrangers ou des acteurs publics associatifs.