Lors de l’audience du 12 juin, le rapporteur public du Conseil d’Etat, Alexandre Lallet, a estimé que la pratique des cookies walls était conforme au RGPD.

Cette prise de position s’inscrit dans le recours formé par neuf associations professionnelles du domaine de la communication et du marketing digital (dont le GESTE et la FEVAD) contre la délibération de la CNIL 2019-093 du 4 juillet 2019 sur les « cookies » et autres traceurs.

Dans cette délibération, la CNIL considère que la pratique qui consiste à bloquer l’accès à un site web ou à une application mobile pour qui ne consent pas à être suivi (« cookie walls ») n’est pas conforme au RGPD. La CNIL relève que l’utilisateur n’est pas en mesure de refuser le recours à des traceurs sans subir des conséquences négatives (à savoir l’impossibilité d’accéder au site) et que, par conséquent, son consentement n’est pas libre. Le Comité européen de la protection des données (CEPD) partage cette position.

Les associations craignent quant à elles une « totale remise en cause, à terme, des activités marketing et publicitaires et une grande destruction de valeur économique, notamment au profit des acteurs internationaux dominants de ce secteur ». En effet, l’utilisation de cookies, notamment de publicité, représente la contrepartie de l’accès gratuit au contenu et donc un intérêt économique important pour les annonceurs et éditeurs.

La décision définitive du Conseil d’Etat devrait intervenir avant la fin du mois.

Certains s’insurgent contre cette prise de position qui semble pourtant très naturelle. Quoi de plus naturel en effet, pour un éditeur de service en ligne de définir les conditions d’usage et même d’accès à son service en ligne. Jusqu’à preuve du contraire il est propriétaire des lieux fussent-ils des lieux numériques et donc seul décisionnaire des conditions de son utilisation. Libre à lui d’imposer l’acceptation des cookies et de prendre le risque de perdre des clients.

« Si la décision allait dans le sens du rapport, ce serait une bonne nouvelle pour les éditeurs de services en ligne dont une partie substantielle du modèle économique dépend de la bonne utilisation de ces cookies ».

Dans tous les cas, le débat doit être éclaircit car la situation actuelle est ubuesque ou la Cnil accepte la formule « tout accepter » ou « paramétrer les cookies » sachant pertinemment que dans 99,99% des cas, pour ne pas avoir à passer par la case « paramétrer » et perdre leur temps, les internautes cliquent à contre cœur sur « tout accepter »

Auteurs 

Eric Barbry, Avocat associé
Esther Dadoun, Elève avocat