La Cour d’appel de Paris nous offre un nouveau rebondissement dans la saga des décisions des juridictions du fond se prononçant sur l’opposabilité du barème légal d’indemnisation défini à l’article L.1235-3 du Code du travail, dit barème « Macron ».

Dans un arrêt du 16 mars 2021, la Cour d’appel de Paris, ayant reconnu l’absence de cause réelle et sérieuse d’un licenciement pour motif économique, a alloué une indemnité largement supérieure à celle que le barème « Macron »prévoit.

Même si elle n’est pas la première juridiction du fond à écarter l’application du barème légal, cette solution est doublement remarquable comme intervenant en contradiction avec :

• l’avis rendu par la Cour de cassation selon lequel les dispositions de l’article L. 1235-3 du Code du travail « sont compatibles avec les stipulations de l’article 10 de la Convention n° 158 de l’Organisation internationale du travail» (Cass. avis, 17 juill. 2019, n°19-70.010) ;
• la jurisprudence de la Cour d’appel de Paris qui, dans une décision antérieure, avait refusé d’écarter l’application du barème « Macron » (CA Paris 30 oct. 2018, n°16/05602).

Pour décider l’inverse, la Cour d’appel motive sa solution par « la situation concrète et particulière » du demandeur. Au regard de son âge (53 ans à la date de la rupture), de son ancienneté (4 ans à la date de la rupture) et de sa particulière difficulté à retrouver un emploi, la Cour d’appel retient que le montant maximal du barème permet d’indemniser « à peine la moitié du préjudice subi en termes de diminution des ressources financières depuis le licenciement ». Un tel écart est vu comme ne permettant pas d’accorder une « indemnisation adéquate et appropriée au préjudice subi, compatible avec les exigences de l’article 10 de la Convention n° 158 de l’OIT ». La Cour d’appel condamne alors l’employeur à verser une indemnité correspondant à la valeur du préjudice tel qu’apprécié par les juges.

Il pourrait en résulter que, au cas par cas – c’est-à-dire lorsque les juges constatent un écart particulièrement important entre la somme accordée en application du barème Macron et le préjudice subi par le salarié injustement licencié – les juges puissent caractériser l’inconventionnalité du barème « Macron ». La « mise à l’écart » de ce texte serait alors justifiée.

Une telle solution met particulièrement à mal le besoin de sécurité juridique des justiciables. Une décision de la Cour de cassation est attendue pour mettre fin à cette fronde des juges du fond.

Source : Cour d’appel de Paris, Pôle 6 – chambre 11, 16 mars 2021, n°19/08721