La loi Pacte a instauré un régime français des offres au public de jetons (« initial coins offerings »). Il permet au porteur d’un projet de soumettre, s’il le souhaite, son offre de jetons au visa de l’AMF. Le législateur a ainsi prévu un régime de visa optionnel pour les levées de fonds en « crypto-actifs » de telle sorte que les offres sans visa demeurent légales. Ne peuvent bénéficier de ce mécanisme que les offres au public de jetons dits de service (ou utility token) qui ne sont pas, par construction, assimilables à des instruments financiers.

Fallait-il encore qu’un projet apparaisse et que son initiateur sollicite un visa de l’AMF. C’est chose faite depuis le 18 décembre 2019, date à laquelle l’AMF, en application de l’article L.552-5 du code monétaire et financier et du règlement général de l’AMF et notamment de son article 712-9, a apposé son visa sur le document d’information déposé par la société French-ICO qui a développé une plateforme de financement de projets en crypto-monnaie. Ce visa est valable jusqu’à la fin de la période de souscription prévue le 1^er juin 2020.

En accordant son visa l’AMF s’assure que tout porteur de projet consent des garanties minimales à tout investisseur qui se présenterait. L’AMF vérifie que l’émetteur de jetons est constitué sous forme d’une personne morale établi en France, que son document d’information est établi conformément aux exigences qu’elle a fixées dans son règlement général, qu’un procédé permettant le suivi et la sauvegarde des fonds et de actifs numériques soit mis en place et que l’émetteur de jetons ait prévu un dispositif conforme à ses obligations en matière de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.

Enfin tout émetteur de jetons qui souhaiterait obtenir un visa peut contacter l’AMF (contactICO@amf-france.org) et lui proposer d’organiser une réunion de présentation du projet dans les locaux de l’AMF.

Auteurs 

Bernard Laurent-Bellue – Of Counsel
Bruno Laffont – Counsel