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6/04/23

Publication de la loi dite « Egalim 3 » : Aperçu du nouveau cadre juridique applicable aux relations fournisseurs / distributeurs

La proposition de loi destinée à « sécuriser l’approvisionnement des Français en produits de grande consommation » – dite proposition Descrozaille, du nom de son auteur – a fait l’objet de vifs débats depuis son dépôt, le 29 novembre dernier.

La nouvelle loi n°2023-221 tendant à « renforcer l’équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs », dite « Egalim 3 », est finalement entrée en vigueur le 1er avril.

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