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12/12/22

Publication des Principes d’application sectoriels (« PAS ») aux prestataires de services sur actifs numériques (« PSAN ») par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (« ACPR »)

L’ACPR vient de publier des PAS applicables aux PSAN afin de les accompagner dans la mise en œuvre de leurs obligations issues de la Directive (EU) 2015/849 (dite 5^ème directive anti-blanchiment) et de l’Arrêté du 6 janvier 2021 relatif au dispositif et au contrôle interne en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (« LCB-FT »).

Ce document est de nature explicative et n’a pas de caractère contraignant en tant que tel. Il vise à préciser la mise en œuvre des obligations en matière de LCB-FT applicables aux PSAN.

Vous trouverez ci-dessous une description des principaux apports de ce document, dans le nouveau flash info de l’équipe Banque – Finance – Assurance.

Auteur :

Sonia Oudjhani-Rogez, Avocate

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8/07/24

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17/07/24

Publication du règlement sur l’intelligence artificielle

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4/07/24

Responsabilité des contractants à l’égard des tiers : la Cour de cassation au secours des clauses de responsabilité

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DORA #6 : Gestion et notification des incidents liés aux TIC

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Le 30 mai 2024, le Conseil de l’Union européenne a définitivement adopté de nouvelles règles de LCB-FT (le « Paquet LCB-FT »). Ce dernier s’inscrit dans le cadre des propositions législatives présentées par la Commission européenne le 20 juillet 2021 en vue de renforcer les règles...