Décret n°2019-555 et arrêté du 4 juin 2019 portant diverses mesures relatives au détachement de travail et au renforcement de la lutte contre le travail illégal Rappel du cadre légal du détachement transnational en France Définition du détachement La règlementation française relative...

La loi n°2019-486 relative à la croissance et la transformation des entreprises dite loi PACTE promulguée le 22 mai 2019 et publiée au Journal Officiel le 23 mai 2019 a pour ambition de donner aux entreprises les moyens d’innover, de se transformer, de grandir et de créer des emplois. Les...

Que le plan de sauvegarde de l’emploi résulte d’un accord collectif ou d’une décision unilatérale de l’employeur, il est soumis au contrôle de la DIRECCTE, via une décision d’homologation ou de validation (C. trav., art. L. 1233-57-1). La contestation portée contre cette décision...

La prime de pouvoir d’achat, mise en place pour la première fois début 2019 dans le contexte d’une grogne sociale vêtue d’un gilet jaune, sera a priori reconduite pour 2020 (projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 adopté par l’Assemblée Nationale le 19 novembre...

La caisse primaire d’assurance maladie (« CPAM »), saisie d’une demande de reconnaissance du caractère professionnel d’un accident ou d’une maladie, selon la situation, adopte une décision de reconnaissance ou de refus. Depuis 2010, la CPAM notifie obligatoirement sa décision au...

Par cet arrêt, la Cour de cassation apporte une importante précision sur la possibilité offerte au tribunal d’homologuer un plan d’apurement du passif à option, comportant une acceptation tacite d’abandon de créance pour les créanciers taisant, rendu possible pour les...