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14/06/17

Sociétés intégrées : faites-vous rembourser de la CVAE !

Le Conseil Constitutionnel, dans une décision du 19 mai 2017, a estimé que le taux de la Contribution sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (« CVAE ») dans les groupes intégrés était contraire à la Constitution.

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Avocats concernés :

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31/07/26

Racine Paris recherche un stagiaire au 2nd semestre 2027 en droit fiscal personnel et patrimonial H/F

Rejoignez l’un des cabinets d’affaires les plus reconnus du marché Depuis plus de 40 ans, Racine accompagne les entreprises, fonds d’investissement, institutions financières et dirigeants sur l’ensemble de leurs enjeux stratégiques en droit des affaires. Cabinet français indépendant de...

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20/07/26

Accessibilité des produits et services : premier bilan de la DGCCRF

Depuis le 28 juin 2025, les professionnels proposant certains produits et services doivent respecter de nouvelles exigences en matière d’accessibilité aux personnes en situation de handicap[1]. Issu de la directive (UE) 2019/882 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 relative aux...

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13/07/26

ÉPISODE #7 : La clause d'audit dans les contrats IT : simple clause de style ou véritable obligation ?

La clause d’audit dans les contrats IT est passée d’une bonne pratique optionnelle à une obligation en grande partie imposée par les réglementations. Mais l’avoir écrite ne suffit pas : encore faut-il savoir si elle sera appliquée, par qui, comment, et avec quelles...

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24/06/26

Racine accompagne Europa Group dans l’acquisition de K.I.T. Group

Paris, le 24 juin 2026 – Racine a accompagné Europa Group, groupe de référence dans le secteur de l’organisation de congrès médicaux ainsi que l’information, la formation et les services dédiés aux professionnels de santé, dans le cadre de son acquisition de K.I.T. Group, organisateur...

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9/06/26

Entrée en vigueur des nouvelles règles relatives au droit de rétractation pour les contrats conclus à distance

À partir du 19 juin 2026, les professionnels devront proposer gratuitement aux consommateurs qui ont conclu avec eux un contrat à distance par voie électronique, une fonctionnalité dédiée afin que ces derniers puissent exercer leur droit de rétractation. Cette nouvelle obligation, qui...

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5/05/26

Racine accompagne Thierry Collard dans le cadre de l’ouverture du capital de Setic & Pourtier à Kresk

Paris, le 5 mai 2026 – Racine a accompagné Thierry Collard dans le cadre de la cession partielle de sa participation au côté d’Arcole au capital du groupe Setic & Pourtier et de l’entrée de Kresk, family office de l’entrepreneur Didier Tabary Cette opération ouvre une nouvelle...