Depuis l’arrêt Schrems II de la Cour de justice de l’Union européenne du 16 juillet 2020 qui a invalidé le Privacy Shield, l’encadrement des transferts de données depuis l’Union européenne vers les Etats-Unis est flou…

A l’heure actuelle, le transfert des données hors de l’Union européenne et de l’Espace Economique Européen est possible à condition d’assurer un niveau de protection des données suffisant et approprié.

A défaut de décision d’adéquation par la Commission européenne, ces transferts doivent être encadrés en utilisant différents outils juridiques dont des Binding Corporate Rules (BCR) qui constituent un code de conduite définissant la politique d’une entreprise en matière de transferts de données personnelles ou des clauses contractuelles types (CCT) […]

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Auteurs :

• Eric Barbry, Avocat associé
• Heloïse Martin, Juriste