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2/04/21

Adoption définitive de la réforme du courtage de l’assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement

La réforme du courtage de l’assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement (« Réforme ») a été définitivement adoptée par l’Assemblée nationale et le Sénat, en séances publiques, le 1^er avril 2021.

Quels sont les objectifs de la Réforme ?

La Réforme vise à responsabiliser les professionnels concernés tout en améliorant la protection des consommateurs :

en instaurant un système d’autorégulation de la profession de courtier par la mise en place d’associations professionnelles agréées par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution («ACPR») ;
en renforçant les règles encadrant le démarchage téléphonique pour la distribution de contrats d’assurance […]

Retrouvez la suite du flash info dans le document ci-dessous

Auteurs :

David Masson, Associé
Lena Chemla, Avocat
Maia Steffan, Avocat

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Avocats concernés :

David
Masson

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