Décryptages
12/07/23
Arbitrage : récents éclairages de la Cour de cassation sur l’indépendance et l’impartialité de l’arbitre

Le défaut d’indépendance ou d’impartialité d’un arbitre doit être impérativement soulevé, non seulement auprès de l’organisme d’arbitrage le cas échéant, mais également devant le tribunal arbitral lui-même. À défaut, la partie en ayant connaissance sera considérée comme ayant renoncé à s’en prévaloir.
Avocats concernés :