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15/07/13

Le déblocage exceptionnel de l’épargne salariale

Loi n°2013-561 du 28 juin 2013 portant déblocage exceptionnel de la participation et de l’intéressement,circulaire drt questions/réponses du 4 juillet 2013 : informez vos salariés !

Parmi les mesures prises par le Gouvernement en faveur du pouvoir d’achat des ménages et de la relance de laconsommation, figure la mesure de déblocage exceptionnel de l’épargne salariale qui vient d’être entérinée par une loi du 28 juin 2013.

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12/01/26

Proposition de loi relative à l’instauration d’une présomption d’exploitation des contenus culturels par les fournisseurs d’intelligence artificielle

Le 12 décembre 2025, une Proposition de loi (n°220) composée d’un article unique, a été enregistrée à la Présidence du Sénat. Elle vise à insérer, au sein de la section 1 du chapitre Ier du titre III du livre III de la première partie du Code de la propriété intellectuelle, un...

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19/12/25

Emploi des seniors : De nouvelles dispositions innovantes

Alors que le taux d’emploi des seniors en France est faible par rapport aux autres pays de l’Union européenne (39% en France en 2023 contre 51% en moyenne en Europe), l’entrée en vigueur le 24 octobre 2025 de la loi de transposition des accords nationaux interprofessionnels signés en...

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28/11/25

Paquet DSP3-RSP : un accord a été conclu entre le Parlement européen et le Conseil

Paquet DSP3-RSP : un accord a été conclu entre le Parlement européen et le Conseil Dans la nuit du mercredi 26 au jeudi 27 novembre, les négociateurs du Parlement européen et du Conseil sont parvenus à un accord sur le projet de règlement sur les services de paiement (ci-après « RSP »)...

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28/07/25

Publication du modèle de résumé « suffisamment détaillé » des données d’entraînement des modèles d’IA à usage général

Le 24 juillet 2025, la Commission européenne a publié un avis explicatif avec, en annexe, un modèle de résumé destiné à guider les fournisseurs de modèles d’intelligence artificielle (« IA ») à usage général dans la rédaction du résumé du contenu utilisé pour l’entraînement...

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11/07/25

Code of Practice for providers of general-purpose AI models – compliance with Art. 53 and Art.55, AI Act

On 10 July 2025, the final version of the General-Purpose AI Code of Practice was officially published. Developed under the coordination of the AI Office (AIO), this Code provides practical guidance for providers of general-purpose AI (GPAI) models to support compliance with the EU AI Act,...

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1/07/25

La réparation des préjudices économiques résultant de l’usage d’un système d’IA

Parmi les enjeux cruciaux que pose l’utilisation des systèmes d’Intelligence artificielle[1] (ci-après désignés « SIA »), la réparation des préjudices économiques résultant de ces SIA suscite de nombreux questionnements et implique aussi bien l’interprétation des règles...