Transposition de la Directive européenne (UE) 2018/957 du 28 juin 2018 concernant le statut des travailleurs détachés (Ordonnance n°2019-116 du 20 février 2019)

Objectifs

• Encadrement des détachements temporaires de salariés sur le sol français ;
• Renforcement de l’application de la législation française en tant que pays d’accueil ;
• Lutte contre les montages frauduleux ;
• Limitation du dumping social lié aux disparités de statuts entre travailleurs détachés et travailleurs locaux ;

Nouvelles règles applicables à compter du 30 juillet 2020

• Renforcement des règles impératives applicables aux salariés détachés ;
• Fixation d’une durée maximale de détachement : au-delà de 12 mois, application de l’ensemble du Code du travail aux salariés ;
• Nouvelles obligations pesant sur l’entreprise utilisatrice (même lorsqu’elle est établie hors de France) en matière de détachement de travailleurs temporaires et renforcement des sanctions.

Téléchargez l’intégralité de la fiche ci-dessous