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Pour pallier les difficultés engendrées par le confinement ordonné dans le cadre l’état d’urgence sanitaire, le Gouvernement a été habilité[1] à prendre par voie d’ordonnances de nombreuses mesures, ce qu’il a notamment fait en adoptant le 25 mars 2020 pas moins de 25 ordonnances.

Parmi celles-ci, l’ordonnance n° 2020-303 du 25 mars 2020 portant adaptation de règles de procédure pénale (ci-après l’ « Ordonnance »), publiée au Journal officiel du 26 mars 2020

[1] Loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, publiée au Journal Officiel le 24 mars 2020

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Auteurs : 

Sandra Graslin-Latour, Avocat associée
Brigitte Bézard-de-Rougé, Avocat counsel