Décryptages
8/12/14
Flash info : Fin de la prime Sarkozy
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 adoptée par l’Assemblée Nationale a supprimé la prime de partage des profits (dite « Prime Sarkozy »). La mesure entre en vigueur le 1er janvier 2015.
Les entreprises clôturant au 31 décembre n’auront donc pas à verser de prime en 2015.
Pour les entreprises ayant une date de clôture décalée, on peut supposer que la suppression de l’obligation de verser la prime de partage des profits prendra effet à compter du premier exercice ouvert après le 31 décembre 2014. Mais le texte ne donnant pas de précisions, il conviendra d’attendre les commentaires de l’administration sur ce point.
Avocats concernés :
