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23/03/20

Focus sur les régimes français d’aides autorisés par la Commission

Le 21 mars, la Commission a autorisé trois régimes d’aides destinés à stimuler l’octroi de prêts par les banques privées et dispensés par les autorités françaises, dont les caractéristiques sont résumées ci-dessous :

  • Garantie au bénéfice des PME et des ETI immatriculées en France, tous secteurs confondus (sauf celles qui étaient déjà en difficultés au 31 décembre 2019) :
    – portant sur :
  • les emprunts d’investissement et de fonds de roulement, nouveaux ou existants, ayant une maturité initiale de 2 à 6 ans, ou
  • des lignes de crédits, nouvelles ou existantes, d’une durée comprise entre 12 et 18 mois, et renouvelable une fois
    – accordée par Bpifrance Financement entre le 22 mars et le 31 décembre 2020
    – portant sur des instruments d’un montant maximum de 25 % du chiffre d’affaires réalisé en France par le bénéficiaire en 2019

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Auteurs : 

Bastien Thomas, Avocat associé
Sabrina Noël, Avocat collaborateur
Baudoin Pillet, Avocat collaborateur
François Aubin, Avocat collaborateur

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