La décision du 15 avril 2022 du tribunal judiciaire de Paris est un peu passée sous le radar…. Et pourtant elle est extrêmement intéressante. On peut la résumer ainsi : Ne pas respecter les exigences du Règlement général sur la protection des données (RGPD) constitue un acte de concurrence déloyale.

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Auteurs :

• Eric Barbry, Avocat associé
• Robin Genest, Juriste