Publication d’un arrêté venant préciser les exigences en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, de gel des avoirs et d’interdiction de mise à disposition d’utilisation de fonds ou de ressources économiques pour les acteurs des secteurs bancaires, assurantiels et de certains prestataires de services d’investissement

L’arrêté du 6 janvier 2021 relatif au dispositif et au contrôle interne en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (« LCB-FT ») et de gel des avoirs et d’interdiction de mise à disposition ou d’utilisation des fonds ou ressources économiques (« Arrêté »), a été publié le 16 janvier dernier.

L’Arrêté précise les exigences applicables à certains organismes assujettis aux obligations de LCB-FT (1) du secteur bancaire et  du secteur des services de paiement et de monnaie électronique[1], (2) du secteur assurantiel[2], (3) de certains prestataires de services d’investissement[3] et (4) les prestataires de services sur actifs numériques. Ce texte vient ainsi consolider et détailler les différentes exigences applicables en matière de LCB-FT, de gel des avoirs et de mise en œuvre des sanctions économiques internationales, telles que résultantes, d’une part du Code monétaire et financier, et d’autre part de l’Arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d’investissement soumises au contrôle de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (« Arrêté du 3 novembre 2014 ») […]

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Auteurs : 

David Masson, Associé
Sonia Oudjhani-Rogez, Avocat
Maia Steffan, Avocat
Jérémy Bouazis, Avocat

[1] En ce compris les établissements de crédit, établissements de paiement, établissements de monnaie électronique, intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement et les intermédiaires en financement participatif

[2] En ce compris les entreprises d’assurance, les institutions de prévoyance, les mutuelles, les fonds de retraite professionnelle supplémentaire, les mutuelles ou unions de retraite professionnelle supplémentaire, et les institutions de retraite professionnelle supplémentaire, les intermédiaires d’assurance

[3]Entreprises d’investissement, y compris les succursales