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21/04/22

L’EBA publie son rapport final en vue de la révision de l’acte délégué relatif à l’authentification forte

Le 5 avril dernier, l’Autorité bancaire européenne (« European Banking Authority – EBA ») a publié son rapport final en vue de la modification du Règlement Délégué 2018/389 en date du 27 novembre 2017 relatif à l’authentification forte […]

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Auteurs :

David Masson, Avocat associé
Sonia Oudjhani-Rogez, Avocat
Gaétan Bellon, Avocat

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Avocats concernés :

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22/09/22

La durée de conservation et sécurité informatique, un risque pour l’entreprise

Après avoir condamné cet été le Groupe Accor à hauteur de 600.000 euros, la CNIL vient de prononcer une sanction de 250 000 euros à l’encontre d’INFOGREFFE pour des manquements à des obligations du RGPD […] Lire la suite du flash info dans le document ci-dessous. Auteurs : Eric...

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5/09/22

Règlement intérieur : une mise à jour impérative au 1er septembre 2022

En cette période de rentrée, les employeurs dotés d’un règlement intérieur sont contraints à quelques retouches en raison des dernières évolutions législatives en lien avec la protection des lanceurs d’alerte et le harcèlement moral et sexuel. L’occasion d’un passage en revue et...

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5/08/22

La CJUE juge que le versement des dividendes à certains employés peut relever des exigences des directives AIFM et OPCVM en matière de politiques et pratiques de rémunération

Les directives AIFM et OPCVM contiennent des exigences encadrant les politiques et pratiques de rémunération mises en œuvre par les sociétés de gestion d’OPCVM et les gestionnaires de FIA, en particulier à l’égard de certains employés dits « preneurs de risques » (étalement et...

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11/07/22

Le vote électronique : une pratique en vogue sous l'œil de la Cour de cassation

A l’heure du développement massif du télétravail et de la dématérialisation des procédures, le recours au vote électronique a pris une place de plus en plus importante dans les entreprises, s’imposant comme un outil de simplification des opérations électorales plébiscité par les...

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30/06/22

La Cour de cassation tranche en faveur des bailleurs sur les loyers Covid

La Cour de cassation vient de se prononcer sur le sort des loyers durant les périodes au cours desquelles les autorités ont interdit l’accueil du public dans certains locaux commerciaux afin de limiter la propagation du Covid-19 […] Lire la suite du flash info dans le document...

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21/06/22

Inaptitude et dispense expresse d'obligation de reclassement : l'employeur n'est pas tenu de consulter le CSE !

Lorsque le salarié est déclaré inapte à reprendre l’emploi qu’il occupait précédemment, l’employeur doit en principe procéder à son reclassement dans un autre poste approprié à ses capacités et adapté aux préconisations du Médecin du travail (articles L. 1226-10 du Code du...