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24/04/20

Les aménagements et éclaircissements apportés à la prorogation des délais échus et à l’adaptation des procédures en matière civile par l’ordonnance n°2020-427 du 15 avril 2020

Pour pallier les inconvénients du confinement et de la période d’urgence sanitaire, le Gouvernement avait prévu par ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 (ci-après l’« Ordonnance »), la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et l’adaptation des procédures en matière civile pendant cette même période, en prévoyant le report de divers délais et dates d’échéance pendant une période juridiquement protégée. (Cf. notre Flash du 30 mars sur la « Prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire par l’ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 »).

Cette période court à compter du 12 mars 2020 jusqu’à l’expiration d’un délai d’un mois après la fin de l’état d’urgence sanitaire (ci-après la « Période »).

La fin de l’état d’urgence sanitaire étant à ce jour fixée au 24 mai 2020, la Période devrait donc s’achever un mois plus tard, soit le 24 juin 2020. Cette date n’est toutefois fixée qu’à titre provisoire et pourra éventuellement être modifiée dans le cadre de nouvelles mesures législatives ou réglementaires prises dans le cadre de l’organisation de la fin du confinement. En outre, des règles pourront être ultérieurement adaptées pour organiser la fin de la Période ainsi que le retour aux règles de droit commun de computation des délais.

En l’état, le Gouvernement est venu apporter des aménagements et compléments aux dispositions de l’Ordonnance par une nouvelle ordonnance n°2020-427 du 15 avril 2010, parue au Journal officiel le 16 avril 2020,  (ci-après l’« Ordonnance modificative »).

Quels sont les nouveautés et les aménagements apportés ?

[La suite ci-dessous]

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