Dans un précédent Flash, faisant suite à l’adoption définitive, par le Sénat, du projet de loi de ratification de l’ordonnance n° 2016-131 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, nous avons mis en exergue les changements apportés aux textes issus de cette ordonnance.

La loi de ratification ayant été publiée au Journal officiel du samedi 21 avril 2018, on trouvera ci-après une synthèse du contenu même de ces changements.