La caisse primaire d’assurance maladie (« CPAM »), saisie d’une demande de reconnaissance du caractère professionnel d’un accident ou d’une maladie, selon la situation, adopte une décision de reconnaissance ou de refus. Depuis 2010, la CPAM notifie obligatoirement sa décision au...

Par cet arrêt, la Cour de cassation apporte une importante précision sur la possibilité offerte au tribunal d’homologuer un plan d’apurement du passif à option, comportant une acceptation tacite d’abandon de créance pour les créanciers taisant, rendu possible pour les...

Bravo à nos équipes classées en Band 2 dans la catégorie « fusions-acquisitions dont la majorité des opérations est inférieure à 300 millions d’euros » du dernier Option Droit & Affaires (Maud Bakouche, Jean-Christophe Beaury, Bruno Cavalié, Mélanie Coiraton, Luc Pons).

En novembre 2018 la Cnil a publié, comme le RGPD le lui invite, une liste de traitements qui font obligatoirement l’objet d’un PIA. Cette liste n’est pas sans conséquence pour de nombreuses entreprises. Rappelons que pour qu’un PIA s’impose, le traitement doit « rencontrer » deux...

Découvrez le flash info sur le licenciement sans cause réelle et sérieuse : indemnisation du préjudice par les tribunaux en France.

Bravo à nos équipes classées dans le guide fusions & acquisitions !Opérations jusqu’à 75M€ : Incontournable Contrôle des concentrations : Forte notoriété Fiscalité des transactions : Forte notoriété