Après l’Assemblée Nationale le 2 mars dernier, le Sénat a définitivement adopté hier le projet de loi de ratification de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations.

Cette adoption apporte un certain nombre de modifications, pour certaines issues de la commission mixte paritaire réunie en vue de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion.

On trouvera ci-dessous, en corrections apparentes, les modifications apportées aux dispositions du Code civil issues de l’ordonnance (1) ainsi qu’au Code monétaire et financier (2), celle concernant l’ordonnance elle-même (3), et celles relatives au projet de loi de ratification lui-même (4).