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18/07/19

Validation par la Cour de cassation de la conformité du barème d’indemnisation des licenciements sans cause réelle et sérieuse par rapport au droit international

« Les dispositions de l’article L. 1235-3 du code du travail, dans leur rédaction issue de la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018, qui fixent un barème applicable à la détermination par le juge du montant de l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, sont compatibles avec les stipulations de l’article 10 de la Convention n° 158 de l’Organisation internationale du travail. »

  • Par deux avis rendus le 17 juillet 2019, l’Assemblée plénière de la Cour de cassation met un sérieux « coup d’arrêt » au mouvement jurisprudentiel initié par de nombreux Conseils de prud’hommes consistant à écarter l’application du barème prévu à l’article L. 1235-3 du Code du travail au motif qu’il serait contraire à l’article 10 de la convention OIT n° 158 et à l’article 24 de la Charte sociale européenne qui imposent le « versement d’une indemnité adéquate » en cas de licenciement sans juste motif.
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Avocats concernés :