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18/04/23

Inefficacité de la rétractation du promettant quelle que soit la date de la promesse unilatérale de vente

Dans son arrêt rendu le 15 mars 2023 (n°21-20.399, FS-B), la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation opère un revirement de jurisprudence : la rétractation de la promesse unilatérale de vente avant l’expiration du délai d’option est inefficace, et ce quelle que soit la date de conclusion de ladite promesse.

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8/07/24

Publication d’un avis de l’EIOPA sur les captives d’assurance et de réassurance

Depuis l’entrée en vigueur du régime fiscal incitatif à la création de captives de réassurance en France[1], un certain nombre de captives ont récemment obtenu l’agrément de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (« ACPR »). Dans ce contexte d’accroissement du nombre...

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17/07/24

Publication du règlement sur l’intelligence artificielle

Le 12 juillet 2024, le règlement sur l’intelligence artificielle (règlement sur l’IA), également connu sous le nom de « AI Act », a été publié au Journal officiel de l’Union européenne dans sa version signée par le Parlement européen du 13 juin dernier[1]. Cette publication offre...

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4/07/24

Responsabilité des contractants à l’égard des tiers : la Cour de cassation au secours des clauses de responsabilité

Assurément, le 3 juillet 2024 fera date dans le droit français des contrats et de la responsabilité civile. Hier en effet, la chambre commerciale de la Cour de cassation a stoppé la progression logique d’un édifice jurisprudentiel objet de fortes controverses et dont il faut bien...

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1/07/24

Entrée en vigueur de l’arrêté « Shrinkflation »

Le 1er juillet 2024, entre en vigueur l’arrêté du 16 avril 2024 relatif à l’information des consommateurs sur le prix des produits dont la quantité a diminué. Cet arrêté vise à lutter contre la pratique de « shrinkflation » (« réduflation » en français) qui consiste à réduire la...

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25/06/24

DORA #6 : Gestion et notification des incidents liés aux TIC

Le Règlement (UE) 2022/2554 du 14 décembre 2022 sur la résilience opérationnelle numérique du secteur financier (« DORA ») définit l’incident lié aux TIC comme suit : – L’« incident lié aux TIC » : un événement ou une série d’événements liés entre eux que l’entité...

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31/05/24

Adoption de nouvelles règles en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme

Le 30 mai 2024, le Conseil de l’Union européenne a définitivement adopté de nouvelles règles de LCB-FT (le « Paquet LCB-FT »). Ce dernier s’inscrit dans le cadre des propositions législatives présentées par la Commission européenne le 20 juillet 2021 en vue de renforcer les règles...