Décryptages
20/11/26
Crédit à la consommation : la DCC 2 entre en application le 20 novembre 2026
La directive (UE) 2023/2225 du 18 octobre 2023, dite DCC2, entre aujourd’hui en application. Elle vient remplacer la directive 2008/48/CE et marque une évolution majeure du cadre européen de protection des consommateurs en matière de crédit à la consommation.
En France, sa transposition repose principalement sur l’ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025, modifiée par l’ordonnance n° 2025-1154 du 2 décembre 2025 et complétée par plusieurs textes réglementaires.
Quelles sont les principales évolutions ?
1. Un élargissement significatif du champ d’application du crédit à la consommation
Le champ d’application du crédit à la consommation est étendu à des opérations auparavant exclues ou soumises à un encadrement plus limité : les crédits inférieurs à 200 €, certains crédits de courte durée comme les paiements fractionnés ou les paiements différés (« Buy Now Pay Later » et paiements en 3 ou 4 fois par carte bancaire) et les découverts quelle que soit leur durée. Des exclusions et régimes allégés subsistent toutefois. Le plafond du montant des crédits soumis à cette réglementation est également relevé de 75.000 € à 100.000 €. La location avec option d’achat (LOA), déjà largement encadrée en droit français, voit également son régime évoluer, notamment avec l’application d’un TAEG et d’un taux d’usure.
2. Une information du consommateur renforcée en amont et tout au long du parcours client
Les exigences en matière de publicité et d’information évoluent : nouvelle mention pédagogique obligatoire dans tout support publicitaire « Attention ! Un crédit coûte de l’argent et doit être remboursé », mise à disposition gratuite et permanente d’informations générales sur les contrats de crédit proposés, enrichissement de la fiche d’informations précontractuelles européennes normalisées (FIPEN), amélioration de la transparence sur les caractéristiques essentielles du contrat de crédit et de ses éventuels services accessoires au travers du devoir d’explication…
3. Une refonte de l’évaluation de la solvabilité
La DCC2 renforce les exigences applicables à l’évaluation de la solvabilité qui doit être « minutieuse » et reposer sur des informations pertinentes et exactes relatives à la situation financière de l’emprunteur. Un principe de proportionnalité doit également être mis en œuvre compte tenu de la nature, du montant, de la durée du crédit et du risque qu’il présente pour l’emprunteur. Elle encadre également le recours aux traitements automatisés des données à caractère personnel : droit à une intervention humaine, possibilité d’obtenir des explications sur l’évaluation réalisée et de solliciter son réexamen.
4. Un délai de rétractation de 14 jours maintenu mais des modalités ajustées
Le délai de 14 jours calendaires court à compter de l’acceptation de l’offre ou, si elle est postérieure, de la réception des conditions contractuelles et des informations requises. Pour certains crédits affectés, le délai de rétractation est prolongé lorsque le vendeur garantit le remboursement intégral du bien pendant une période de retour supérieure à quatorze jours. Ce délai ainsi prolongé ne peut toutefois excéder la durée du contrat de crédit.
5. Des précisions apportées en matière de remboursement anticipé
En cas de remboursement anticipé, totalement ou partiellement, l’emprunteur a droit à une réduction du coût total du crédit proportionnelle à la durée restante. Cette réduction du coût total du crédit couvre en principe l’ensemble des frais imposés par le prêteur. Certains frais sont expressément exclus de l’assiette de calcul par le nouvel article D. 312-15-1 du Code de la consommation. L’arrêt Fincontinuo (aff. jointes C-239/25 et C-355/25) rendu par la CJUE le 19 novembre 2026 mérite également l’attention, notamment pour les contrats demeurant soumis à la DCC1. Sous certaines conditions de transparence précontractuelle et sous le contrôle du juge national, il admet une limitation de la réduction aux frais dépendant de la durée du crédit. Sa portée doit toutefois être distinguée du nouveau régime issu de la DCC2 qui vise expressément tous les frais imposés par le prêteur dans le calcul de la réduction du coût total du crédit.
6. Une meilleure prise en compte des difficultés financières des emprunteurs
La DCC2 renforce les dispositifs de détection et d’accompagnement des emprunteurs rencontrant des difficultés de remboursement.
Le prêteur doit respecter un délai raisonnable avant d’engager une procédure d’exécution et proposer, s’il y a lieu, des mesures de renégociation adaptées à la situation personnelle de l’emprunteur. Il doit également mettre en place un dispositif de détection des emprunteurs qui ont ou pourraient avoir des difficultés à respecter leurs engagements financiers et orienter gratuitement les emprunteurs concernés vers des services indépendants de conseil aux personnes endettées.
L’entrée en application du nouveau cadre constitue un véritable défi opérationnel pour l’ensemble des acteurs du crédit à la consommation. Les contrats en cours et les offres émises avant le 20 novembre 2026 restent en principe soumis à l’ancien droit, sous réserve d’exceptions pour certains contrats à durée indéterminée. La mise en œuvre de la réforme suppose de revoir, au-delà de la documentation contractuelle et précontractuelle, de nombreux dispositifs : parcours de souscription, outils de décision et d’évaluation de la solvabilité, systèmes d’information, processus de distribution, formation des collaborateurs… Elle appelle également une coordination étroite entre les directions juridiques, commerciales, risques, conformité et informatiques.
Avocats concernés :