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1/06/22

Adoption du nouveau règlement d’exemption des restrictions verticales : les règles changent ce 1er juin !

Le nouveau règlement d’exemption et les lignes directrices applicables aux relations verticales – et donc, notamment, aux accords de distribution – entrent en vigueur aujourd’hui, 1^er juin 2022.

Ces textes prévoient un certain nombre de modifications significatives.

Lire la suite du flash info dans le document ci-dessous.

Auteurs :

Sophie Pasquesoone, Avocat Associée
Marie Tartuffo, Avocate

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Avocats concernés :

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