Le nouveau règlement d’exemption et les lignes directrices applicables aux relations verticales – et donc, notamment, aux accords de distribution – entrent en vigueur aujourd’hui, 1^er juin 2022.

Ces textes prévoient un certain nombre de modifications significatives.

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Auteurs :

• Sophie Pasquesoone, Avocat Associée
• Marie Tartuffo, Avocate