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Nos actualités
Décryptages
4/11/26
Commande publique : Le FSR, nouvelle arme des candidats évincés ?
Le règlement européen relatif aux subventions étrangères faussant le marché intérieur (« FSR » – Foreign Subsidies Regulation)[1] impose des obligations spécifiques dans le cadre de certaines procédures de commande publique. Leur méconnaissance peut-elle, pour autant, offrir aux...
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20/10/26
ÉPISODE #10 : Comment prendre en compte les exigences d'accessibilité numérique dans ses contrats IT ?
L’accessibilité numérique a longtemps été traitée, dans les contrats IT, au détour d’une clause de conformité réglementaire. Deux évolutions récentes imposent de revoir cette approche. D’une part, le champ des entreprises concernées s’est élargi avec...
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14/10/26
Atteintes à la probité dans l’achat public : Le guide de référence de l’AFA et de la DAE fait peau neuve
L’Agence française anticorruption (AFA) et la Direction des achats de l’État (DAE) publient une nouvelle édition de leur guide de référence sur la prévention des atteintes à la probité dans l’achat public qui actualise la version de 2020 et intègre les recommandations de l’AFA de...
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25/09/26
Contrats de vente de produits agricoles : ce que change le nouveau règlement européen
Le règlement (UE) 2026/1739 du 8 juillet 2026 du Parlement européen et du Conseil relatif au « renforcement de la position des agriculteurs dans la chaîne d’approvisionnement alimentaire », modifie le règlement (UE) n°1308/2013 dit « OCM » et réalise une discrète réforme du droit de...
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16/09/26
Contrats agricoles « amont » : la loi du 18 août 2026 durcit les règles du jeu
La loi n°2026-796 du 18 août 2026 « d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles », promulguée après validation partielle par le Conseil constitutionnel et publiée au Journal officiel le 19 août 2026, réforme une nouvelle fois le droit interne des contrats de vente de...
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20/07/26
Accessibilité des produits et services : premier bilan de la DGCCRF
Depuis le 28 juin 2025, les professionnels proposant certains produits et services doivent respecter de nouvelles exigences en matière d’accessibilité aux personnes en situation de handicap[1].
Issu de la directive (UE) 2019/882 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 relative aux...
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13/07/26
ÉPISODE #7 : La clause d'audit dans les contrats IT : simple clause de style ou véritable obligation ?
La clause d’audit dans les contrats IT est passée d’une bonne pratique optionnelle à une obligation en grande partie imposée par les réglementations. Mais l’avoir écrite ne suffit pas : encore faut-il savoir si elle sera appliquée, par qui, comment, et avec quelles...
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24/06/26
Racine accompagne Europa Group dans l’acquisition de K.I.T. Group
Paris, le 24 juin 2026 – Racine a accompagné Europa Group, groupe de référence dans le secteur de l’organisation de congrès médicaux ainsi que l’information, la formation et les services dédiés aux professionnels de santé, dans le cadre de son acquisition de K.I.T. Group, organisateur...
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9/06/26
Entrée en vigueur des nouvelles règles relatives au droit de rétractation pour les contrats conclus à distance
À partir du 19 juin 2026, les professionnels devront proposer gratuitement aux consommateurs qui ont conclu avec eux un contrat à distance par voie électronique, une fonctionnalité dédiée afin que ces derniers puissent exercer leur droit de rétractation.
Cette nouvelle obligation, qui...
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5/05/26
Racine accompagne Thierry Collard dans le cadre de l’ouverture du capital de Setic & Pourtier à Kresk
Paris, le 5 mai 2026 – Racine a accompagné Thierry Collard dans le cadre de la cession partielle de sa participation au côté d’Arcole au capital du groupe Setic & Pourtier et de l’entrée de Kresk, family office de l’entrepreneur Didier Tabary Cette opération ouvre une nouvelle...
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30/03/26
Mise à jour des lignes directrices conjointes de la Direction générale du Trésor et de l’ACPR sur la mise en oeuvre des mesures de gel des avoirs
1. Contexte de la mise à jour des lignes directrices sur le gel des avoirs
Le 16 mars 2026, la Direction générale du Trésor et l’ACPR ont mis à jour leurs lignes directrices conjointes sur le gel des avoirs (« Lignes directrices »).
Cette révision s’inscrit dans un contexte de...
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25/03/26
Publication de l’avis du Conseil d’Etat sur la proposition de loi relative à l’instauration d’une présomption d’exploitation des contenus culturels par les fournisseurs d’intelligence artificielle
Le 19 mars 2026, le Sénat a rendu public l’avis du Conseil d’Etat sur une proposition de loi (n°220) relative à l’instauration d’une présomption d’exploitation des contenus culturels par les fournisseurs d’intelligence artificielle (ci-après « IA »).
Le Conseil...
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25/02/26
Intelligence artificielle agentique : regards croisés du CIANum et de l’Autorité de la concurrence
L’annonce, par l’Autorité de la concurrence (« ADLC »), de son autosaisine pour avis relative au secteur des agents conversationnels, suivie de la publication, en février 2026, d’une note du Conseil de l’intelligence artificielle et du numérique (« CIANum ») consacrée à la « vague...
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12/01/26
Proposition de loi relative à l’instauration d’une présomption d’exploitation des contenus culturels par les fournisseurs d’intelligence artificielle
Le 12 décembre 2025, une Proposition de loi (n°220) composée d’un article unique, a été enregistrée à la Présidence du Sénat. Elle vise à insérer, au sein de la section 1 du chapitre Ier du titre III du livre III de la première partie du Code de la propriété intellectuelle, un...
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19/12/25
Emploi des seniors : De nouvelles dispositions innovantes
Alors que le taux d’emploi des seniors en France est faible par rapport aux autres pays de l’Union européenne (39% en France en 2023 contre 51% en moyenne en Europe), l’entrée en vigueur le 24 octobre 2025 de la loi de transposition des accords nationaux interprofessionnels signés en...
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28/11/25
Paquet DSP3-RSP : un accord a été conclu entre le Parlement européen et le Conseil
Paquet DSP3-RSP : un accord a été conclu entre le Parlement européen et le Conseil
Dans la nuit du mercredi 26 au jeudi 27 novembre, les négociateurs du Parlement européen et du Conseil sont parvenus à un accord sur le projet de règlement sur les services de paiement (ci-après « RSP »)...
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28/07/25
Publication du modèle de résumé « suffisamment détaillé » des données d’entraînement des modèles d’IA à usage général
Le 24 juillet 2025, la Commission européenne a publié un avis explicatif avec, en annexe, un modèle de résumé destiné à guider les fournisseurs de modèles d’intelligence artificielle (« IA ») à usage général dans la rédaction du résumé du contenu utilisé pour l’entraînement...
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11/07/25
Code of Practice for providers of general-purpose AI models – compliance with Art. 53 and Art.55, AI Act
On 10 July 2025, the final version of the General-Purpose AI Code of Practice was officially published. Developed under the coordination of the AI Office (AIO), this Code provides practical guidance for providers of general-purpose AI (GPAI) models to support compliance with the EU AI Act,...
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1/07/25
La réparation des préjudices économiques résultant de l’usage d’un système d’IA
Parmi les enjeux cruciaux que pose l’utilisation des systèmes d’Intelligence artificielle[1] (ci-après désignés « SIA »), la réparation des préjudices économiques résultant de ces SIA suscite de nombreux questionnements et implique aussi bien l’interprétation des règles...
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30/06/25
Fortes chaleurs : de nouvelles obligations pour l’employeur à partir du 1er juillet 2025
L’été approche à grands pas, apportant avec lui ses moments de convivialité, de détente et de soleil, mais également, comme c’est malheureusement de plus en plus fréquent depuis quelques années, des épisodes de fortes chaleurs susceptibles d’avoir un impact sur la santé des...
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