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6/02/18

La Cnil publie un guide de la sécurité

Moins de 4 mois avant l’entrée en vigueur du règlement européen sur la protection des données (ci-après « RGPD »), la Cnil dote les entreprises d’un nouveau guide pratique afin de les accompagner dans leur démarche de mise en conformité.

Après la publication d’un guide orienté sous-traitants, la Cnil publie sur le deuxième volet le plus important du RGPD à savoir la sécurité. Elle souhaite, par ce biais, assister les entreprises dans la gestion de leurs risques, en quatre étapes :

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Avocats concernés :

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12/01/26

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19/12/25

Emploi des seniors : De nouvelles dispositions innovantes

Alors que le taux d’emploi des seniors en France est faible par rapport aux autres pays de l’Union européenne (39% en France en 2023 contre 51% en moyenne en Europe), l’entrée en vigueur le 24 octobre 2025 de la loi de transposition des accords nationaux interprofessionnels signés en...

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Paquet DSP3-RSP : un accord a été conclu entre le Parlement européen et le Conseil

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11/07/25

Code of Practice for providers of general-purpose AI models – compliance with Art. 53 and Art.55, AI Act

On 10 July 2025, the final version of the General-Purpose AI Code of Practice was officially published. Developed under the coordination of the AI Office (AIO), this Code provides practical guidance for providers of general-purpose AI (GPAI) models to support compliance with the EU AI Act,...

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1/07/25

La réparation des préjudices économiques résultant de l’usage d’un système d’IA

Parmi les enjeux cruciaux que pose l’utilisation des systèmes d’Intelligence artificielle[1] (ci-après désignés « SIA »), la réparation des préjudices économiques résultant de ces SIA suscite de nombreux questionnements et implique aussi bien l’interprétation des règles...