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8/04/20

Covid-19 : Mesures fiscales intéressant les entreprises

Quelles sont les mesures prises pour les entreprises en cette période de crise sanitaire ?

Les réponses ci-dessous

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Avocats concernés :

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3/10/23

La pratique des chèques différés

Dans un contexte de hausse de l’inflation, plusieurs grandes surfaces (« Distributeur(s) ») ont fait le choix de proposer à leurs clients la possibilité de régler par chèque leurs courses, et de l’encaisser à une date ultérieure, dans un délai de deux à trois mois, afin...

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25/09/23

Vers une règlementation spécifique des deepfakes ?

Le deepfake, ou hypertrucage en français, peut être défini comme « une technique de synthèse mono- ou multimédia reposant sur l’intelligence artificielle. Elle peut servir à superposer ou fusionner des images, des fichiers vidéo ou audio existants sur d’autres images ou...

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20/09/23

DORA : la genèse

DORA #1 : la genèse Le 22 décembre 2022, le Règlement (UE) 2022/2554 du 14 décembre 2022 sur la résilience opérationnelle numérique du secteur financier (Digital Operational Resilience Act – « DORA ») a été publié en vue d’assurer une résilience opérationnelle numérique...

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5/09/23

Révocation du dirigeant social fondée sur une action en justice engagée contre la société

(Cass. Com., 21 juin 2023, n° 21-21.875) Ne saurait constituer une faute grave, justifiant la révocation du dirigeant social, le fait que ce dernier ait assigné en justice la société. Est licite, comme ne revêtant pas un caractère léonin, la clause prévoyant la transmission de droits...

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28/07/23

Cumul de plusieurs instruments sur un même moyen de paiement : l’ACPR précise sa position

Dans ses orientations sur l’exclusion relative aux « réseaux limités » au titre de la DSP 2, l’Autorité bancaire européenne s’était opposée à ce qu’un même moyen de paiement comprenne simultanément des instruments de paiement relevant de la DSP 2 (exemple : une carte de paiement)...

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27/07/23

Lutte contre la haine en ligne et majorité numérique : vers un internet plus sûr

Cela fait bien longtemps que les gouvernements successifs s’interrogent sur la manière de réguler la « haine en ligne » et l’on se souvient sur ce point de l’échec du projet de loi Avia. La loi sur la majorité numérique et la lutte contre la haine en ligne du 8 juillet 2023 complétant...