Par une déclaration du 31 mars 2020, 5 jours après la publication de l’ordonnance n°2020-306, le ministre de l’Action et des Comptes publics, Gérald Darmanin, a finalement indiqué que :

–   les délais de la campagne déclarative (IRPP/IFI) 2020 sont allongés de 15 jours (du fait du décalage de l’ouverture du service impot.gouv).

–    tous les contrôles fiscaux en cours sont suspendus (pendant une durée minimum de 105 jours comme expliqué ci-dessus). Il n’y aura également pas de nouveau contrôle pendant la période de confinement pour les entreprises relevant d’un secteur « à l’arrêt ».

La liste des secteurs à l’arrêt » n’a pas été publiée. On peut penser qu’il s’agit seulement des établissements recevant du public (ERP) ayant fait l’objet de fermeture administrative.

L’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période suspend plusieurs délais enserrant l’action de l’administration fiscale.

Sont notamment suspendus, pour une durée de 105 jours (sous réserve d’une prorogation de l’état d’urgence sanitaire) :

• les délais de prescription du droit de reprise qui arrivent à terme le 31 décembre 2020 ;
• les délais prévus dans le cadre de la conduite des procédures de contrôle et de recherche en matière fiscale ;
• les délais en matière de rescrits.

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Auteurs : 

Emilie Collomb, Avocat associée
Adeline Beaupuy, Avocat
Marion Azoulay, Avocat