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18/01/23

Décision du 12 janvier 2023 de la Cour de Justice de l’Union Européenne : Une interprétation extensive du droit d’accès des personnes concernées ?

Par une décision du 12 janvier 2023, la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) a précisé l’étendue du droit d’accès des personnes concernées, prévu par l’article 15 du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

La question qui était posée portait sur un point particulier de l’article 15. En effet cet article, qui est un droit formel dans ce sens qu’il doit répondre à un certain formalisme, impose au responsable de traitement de communiquer à la personne concernée un certain nombre d’informations, parmi lesquelles : les finalités du traitement, les catégories de données à caractère personnel concernées, la durée de conservation (lorsque cela est possible), le droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle, etc.

 

Lire la suite du Flash info par Eric BARBRY et Olivier QUELIN.

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