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19/04/21

Dispositif d’activité partielle et garde d’enfant

Suite à l’annonce de la fermeture des établissements scolaires, d’accueil de loisirs et des crèches, le Gouvernement a rappelé la possibilité de recourir au dispositif d’activité partielle pour les salariés contraints de garder leurs enfants.

Toutefois, une nouveauté a été instaurée en raison du confinement ainsi que de l’uniformisation de la période des vacances scolaires du 10 au 25 avril 2021 :

Les indemnités d’activité partielle versées aux salariés contraints de garder leurs enfants et ne pouvant télétravailler pendant le confinement sont prises en charges intégralement depuis le 1er avril (Décret n° 2021-435 du 13 avril 2021 – JO du 14 avril).

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Avocats concernés :