L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 a, comme vous le savez, fusionné les institutions représentatives du personnel (DP, CE, CHSCT, DUP) en instaurant une instance unique : le Comité social et économique (CSE).

Une vigilance toute particulière doit être portée aux évolutions législatives et réglementaires qui ont modifié certaines dispositions de l’ordonnance du 22 septembre 2017 (des ordonnances et des décrets d’applications ultérieurs ainsi que le projet de loi ratifiant les ordonnances).