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30/06/22

La Cour de cassation tranche en faveur des bailleurs sur les loyers Covid

La Cour de cassation vient de se prononcer sur le sort des loyers durant les périodes au cours desquelles les autorités ont interdit l’accueil du public dans certains locaux commerciaux afin de limiter la propagation du Covid-19 […]

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Auteurs :

  • Nicolas Boytchev, avocat associé
  • Nelson Segundo, Avocat associé
  • Benjamin Major, Avocat Counsel
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