DORA #1 : la genèse   Le 22 décembre 2022, le Règlement (UE) 2022/2554 du 14 décembre 2022 sur la résilience opérationnelle numérique du secteur financier (Digital Operational Resilience Act – « DORA ») a été publié en vue d’assurer une résilience opérationnelle numérique...

(Cass. Com., 21 juin 2023, n° 21-21.875) Ne saurait constituer une faute grave, justifiant la révocation du dirigeant social, le fait que ce dernier ait assigné en justice la société. Est licite, comme ne revêtant pas un caractère léonin, la clause prévoyant la transmission de droits...

Dans ses orientations sur l’exclusion relative aux « réseaux limités » au titre de la DSP 2, l’Autorité bancaire européenne s’était opposée à ce qu’un même moyen de paiement comprenne simultanément des instruments de paiement relevant de la DSP 2 (exemple : une carte de paiement)...

Cela fait bien longtemps que les gouvernements successifs s’interrogent sur la manière de réguler la « haine en ligne » et l’on se souvient sur ce point de l’échec du projet de loi Avia. La loi sur la majorité numérique et la lutte contre la haine en ligne du 8 juillet 2023 complétant...

Loi influenceurs dans le collimateur du gouvernement Cela fait longtemps que les influenceurs sont dans le collimateur du Gouvernement et singulièrement du ministère de l’économie et des finances. La loi du 9 juin 2023 constitue un véritable séisme juridique pour le monde des...

Le 4 juillet 2023, la Cour de justice de l’Union européenne (« CJUE ») a rendu une décision importante. Dans le cadre d’un recours contre une décision de l’autorité de concurrence allemande, plusieurs questions préjudicielles étaient posées à la CJUE, dont une principale : une...