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6/04/20

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat : les nouveautés issues de l’ordonnance du 2 avril 2020

Covid-19 et prime Macron : que faut-il savoir ?

Les réponses ci-dessous dans la note préparée par notre équipe en droit social

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12/01/26

Proposition de loi relative à l’instauration d’une présomption d’exploitation des contenus culturels par les fournisseurs d’intelligence artificielle

Le 12 décembre 2025, une Proposition de loi (n°220) composée d’un article unique, a été enregistrée à la Présidence du Sénat. Elle vise à insérer, au sein de la section 1 du chapitre Ier du titre III du livre III de la première partie du Code de la propriété intellectuelle, un...

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19/12/25

Emploi des seniors : De nouvelles dispositions innovantes

Alors que le taux d’emploi des seniors en France est faible par rapport aux autres pays de l’Union européenne (39% en France en 2023 contre 51% en moyenne en Europe), l’entrée en vigueur le 24 octobre 2025 de la loi de transposition des accords nationaux interprofessionnels signés en...

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28/11/25

Paquet DSP3-RSP : un accord a été conclu entre le Parlement européen et le Conseil

Paquet DSP3-RSP : un accord a été conclu entre le Parlement européen et le Conseil Dans la nuit du mercredi 26 au jeudi 27 novembre, les négociateurs du Parlement européen et du Conseil sont parvenus à un accord sur le projet de règlement sur les services de paiement (ci-après « RSP »)...

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28/07/25

Publication du modèle de résumé « suffisamment détaillé » des données d’entraînement des modèles d’IA à usage général

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11/07/25

Code of Practice for providers of general-purpose AI models – compliance with Art. 53 and Art.55, AI Act

On 10 July 2025, the final version of the General-Purpose AI Code of Practice was officially published. Developed under the coordination of the AI Office (AIO), this Code provides practical guidance for providers of general-purpose AI (GPAI) models to support compliance with the EU AI Act,...

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1/07/25

La réparation des préjudices économiques résultant de l’usage d’un système d’IA

Parmi les enjeux cruciaux que pose l’utilisation des systèmes d’Intelligence artificielle[1] (ci-après désignés « SIA »), la réparation des préjudices économiques résultant de ces SIA suscite de nombreux questionnements et implique aussi bien l’interprétation des règles...