La caisse primaire d’assurance maladie (« CPAM »), saisie d’une demande de reconnaissance du caractère professionnel d’un accident ou d’une maladie, selon la situation, adopte une décision de reconnaissance ou de refus. Depuis 2010, la CPAM notifie obligatoirement sa décision au salarié et à l’employeur, peu importe que la décision leur fasse ou non grief. Quelle est la portée à l’égard de l’employeur de la notification de refus de prise en charge, spécialement dans la situation où le juge, saisi par le salarié, décide de reconnaitre l’accident du travail ou la maladie professionnelle ?

Une incertitude découlait de la lecture a contrario d’un précédent arrêt de la Cour de cassation, laissant penser qu’une distinction devait être opérée suivant que l’employeur avait ou non été appelé à la cause dans l’instance initiée par le salarié contre la décision de refus de prise en charge.

La Cour de cassation vient de mettre fin à cette incertitude en réaffirmant le principe d’indépendance des rapports entre, d’une part, l’employeur et la CPAM, et, d’autre part, le salarié et la CPAM. Elle considère en effet que la notification à l’employeur de la décision de refus de la caisse « revêt un caractère définitif à son égard, de sorte que la mise en cause de ce dernier dans l’instance engagée contre la même décision par la victime ou ses ayants droit, est sans incidence sur les rapports entre l’organisme social et l’intéressé » (Cass. 2e civ., 7 nov. 2019, n°18-19.764).

Les effets du caractère définitif de la décision de refus sont contrastés :

• L’accident ou la maladie ne sera pas inscrite sur le compte employeur de la société et sera donc sans effet sur le taux de cotisation de l’entreprise.
• En cas de litige prud’homal relatif à une violation de l’obligation de sécurité de l’employeur, le salarié pourra se prévaloir du jugement reconnaissant le caractère professionnel de l’accident ou de la maladie au soutien de ses prétentions.
• Le salarié est autorisé à agir en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur sans que les juges du fond n’aient à se prononcer de nouveau sur le caractère professionnel de l’accident ou de la maladie. Si la faute inexcusable de l’employeur est reconnue, celui-ci sera condamné à rembourser à la CPAM les sommes engagées pour indemniser les différents préjudices subis par le salarié.