Flash infos
24/04/23
Loi dite « Egalim 3 » : Focus sur les nouvelles règles relatives aux pénalités logistiques
![](https://www.racine.eu/wp-content/uploads/2023/04/flash-info-egalim-penalites-logistiques-1.png)
Comme annoncé dans notre précédente actualité sur le sujet (cf. https://www.racine.eu/publication-de-la-loi-dite-egalim-3-apercu-du-nouveau-cadre-juridique-applicable-aux-relations-fournisseurs-distributeurs/), la loi n°2023-221 du 30 mars 2023 (dite « Egalim 3 ») entrée en vigueur le 1er avril dernier, a sensiblement modifié les règles relatives aux pénalités logistiques, et ces modifications méritent de faire l’objet d’une présentation dédiée.
Avocats concernés :