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7/10/22

Non-respect d’une licence de logiciel par le licencié : la Cour de cassation tranche enfin

En cas de non-respect des termes d’un contrat de licence de logiciel, le titulaire de droits est-il recevable à agir contre son licencié sur le fondement de la contrefaçon (responsabilité délictuelle) ?

Après avoir été soulevée devant différentes juridictions et fait l’objet d’une question préjudicielle devant la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE), cette question – qui a suscité de vifs débats – vient d’être tranchée par la Cour de cassation à l’occasion d’un arrêt rendu dans une affaire opposant la société Entr’Ouvert (société coopérative ouvrière de production) aux sociétés Orange et Orange Business Services […]

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Auteurs :

  • Charles Bouffier, Avocat associé
  • Victoire Danès, Juriste
  • Robin Genest, Juriste
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